Contrôle et contentieux fiscal

Contrôle fiscal : comment se défendre à chaque étape ?

Un contrôle fiscal est la vérification, par l’administration, des déclarations et des comptes d’une entreprise ou d’un particulier. Maître Raphaël Azoulay assiste entreprises et particuliers de l’avis de vérification jusqu’au contentieux fiscal.

L’accompagnement comprend :

1. Avant la première intervention :
   
   • Lecture de l’avis de vérification ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), qui fixe la date de la première intervention.
   • Un délai d’au moins deux jours doit séparer la réception de l’avis et la première intervention.
   • Vous pouvez vous faire assister ou représenter et demander que les opérations se déroulent hors de l’entreprise.
2. Pendant le contrôle :
   
   • Préparation des pièces et des réponses aux demandes du vérificateur.
   • Examen des demandes de relevés bancaires : seuls les relevés demandés sont à transmettre.
   • Suivi de la durée légale du contrôle : en général 3 mois pour une TPE, 1 an pour un particulier.
3. À la proposition de rectification :
   
   • Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur demande dans la procédure contradictoire.
   • Rédaction d’observations argumentées, en droit et en fait, sur chaque rectification.
   • Contrôle de la motivation de la proposition et de la prescription des années rectifiées.
4. Après l’avis de mise en recouvrement :
   
   • Réclamation contentieuse adressée à l’administration, assortie d’une demande de sursis de paiement.
   • Seules les impositions contestées ouvrent droit au sursis de paiement.
   • Avant tout recouvrement forcé, l’administration doit en principe adresser une ou plusieurs mises en demeure.
5. Devant le juge de l’impôt :
   
   • Saisine du tribunal compétent lorsque la réclamation est rejetée, en tout ou partie.
   • Recherche des vices de procédure : durée excessive, défaut de débat oral et contradictoire, motivation insuffisante, années prescrites.
   • Depuis l’arrêt Meyer (CE, Section, 16 avril 2012, n° 320912), seul un vice qui a privé le contribuable d’une garantie et influé sur la décision entraîne la décharge.
6. Recouvrement :
   
   • Contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), y compris devant le juge de l’exécution.
   • Demande de levée de la saisie lorsque l’impôt est contesté avec sursis de paiement.

Pour vous :

• Un interlocuteur unique face au vérificateur, du premier rendez-vous au contentieux.
• Des échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat.
• Une analyse au cas par cas, sans promesse de résultat.

Un contrôle fiscal se prépare dès la réception de l’avis : les délais de réponse sont courts et les garanties de la procédure s’invoquent au fil des étapes.