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PARIS 17ᵉ
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Conformément aux règles de la profession d’avocat, les honoraires sont convenus à l’avance avec le client et fixés dans une convention d’honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ils tiennent compte de la difficulté du dossier, du temps consacré, des frais exposés et de la situation du client ; un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit. En cas de différend sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ou, s’il est un consommateur, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Un entretien pour faire le point sur un courrier de l’administration fiscale, une question précise ou un projet, et connaître les options possibles.
Assistance pendant un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, de la réception de l’avis jusqu’à la réponse à la proposition de rectification.
Contester une imposition après un contrôle : réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, puis recours devant le juge de l’impôt si la réclamation est rejetée.
Sécuriser un choix fiscal avant qu’il ne soit contesté : (re)structuration, fiscalité immobilière, fiscalité internationale, droit fiscal des affaires.
Assistance pendant une vérification de comptabilité, de la réception de l’avis de vérification jusqu’à la réponse à la proposition de rectification.
Contester une imposition après un contrôle : réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, puis recours devant le juge de l’impôt si la réclamation est rejetée.
Les honoraires d’un avocat sont fixés en accord avec son client : au temps passé, au forfait, avec éventuellement un honoraire complémentaire de résultat. Leur mode de calcul figure dans une convention d’honoraires écrite.
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Un taux horaire est fixé dans la convention et appliqué au temps réellement consacré au dossier.
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Un montant global est convenu pour une mission définie à l’avance, quel que soit le temps passé.
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La convention peut prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, en plus de la rémunération des prestations effectuées.
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Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat judiciaire sont interdits : l’honoraire de résultat ne vient qu’en complément d’un honoraire de base, au temps passé ou au forfait.
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Sauf exceptions prévues par la loi, comme l’urgence, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
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Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
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Selon les usages, les honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat, ainsi que de la situation de fortune du client.
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Dès le début du dossier, l’avocat informe son client des modalités de détermination des honoraires, puis de l’évolution prévisible de leur montant.
Conseil en amont, défense pendant le contrôle, contentieux ensuite : pour les entreprises comme pour les particuliers.
Assistance pendant le contrôle fiscal, réponse à la proposition de rectification, réclamation contentieuse et recours devant le juge de l’impôt.
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Organiser patrimoine, investissements et structures dans le respect de la loi : fiscalité immobilière, internationale, (re)structuration.
Accompagnement à l’expatriation : résidence fiscale, conventions fiscales, conseil et structuration fiscale à l’étranger, pour les entreprises comme pour les particuliers.
Décrivez-nous votre situation : Maître Azoulay vous indique ce qui peut être fait et dans quels délais. Vos échanges avec votre avocat sont couverts par le secret professionnel.
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