Expatriation et fiscalité internationale

S’expatrier : dans quel pays payer ses impôts et comment s’y préparer ?

Le pays qui vous impose dépend de votre domicile fiscal et de la convention signée entre la France et votre pays d’accueil, pas de la seule date du déménagement. L’accompagnement couvre le départ, la vie à l’étranger et le retour, pour les particuliers, les dirigeants et les entreprises, ainsi que la structuration d’une activité hors de France.

L’accompagnement comprend :

1. Avant le départ, le domicile fiscal :
   
   • Le domicile fiscal en France s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques.
   • Au regard du droit français, un seul de ces critères rempli en France suffit à y rester domicilié, même après un déménagement.
   • Le calendrier du départ, le logement, la famille et le patrimoine qui restent en France s’examinent donc avant de partir.
2. Double résidence et conventions fiscales :
   
   • Lorsque la France et le pays d’accueil considèrent tous deux la personne comme résidente, la convention fiscale bilatérale tranche.
   • La convention répartit ensuite le droit d’imposer chaque catégorie de revenus entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition.
   • Chaque convention a sa propre rédaction : l’analyse porte sur le texte signé avec le pays concerné.
3. Au départ, l’exit tax :
   
   • L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, peut viser les plus-values latentes sur certaines participations lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
   • Elle ne concerne que les contribuables qui dépassent certains seuils de détention et qui ont été domiciliés en France pendant une durée minimale avant le départ.
   • Ses modalités de paiement dépendent notamment du pays de destination : elles se vérifient avant la date du transfert.
4. Pendant la vie à l’étranger :
   
   • Un non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française, par exemple les loyers d’un bien situé en France.
   • Ces revenus continuent de se déclarer en France, auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents.
5. Au retour en France :
   
   • Le retour rétablit en principe le domicile fiscal en France : l’ensemble des revenus, de source française ou étrangère, y redevient imposable, sous réserve des conventions fiscales.
   • Les comptes restés ouverts à l’étranger doivent alors être déclarés : à défaut, amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
6. Structurer une activité à l’étranger :
   
   • Choix de la structure (société ou succursale), recours à une entité étrangère comme une LLC américaine, règles de TVA internationale : chaque option s’analyse au cas par cas.
   • Les flux entre la France et l’étranger, comme les redevances ou les prix de transfert pratiqués entre sociétés liées, s’analysent avant d’être mis en place.

Pour vous :

• Une analyse d’ensemble : personne, patrimoine, activité et pays d’accueil.
• Des échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat.
• Un avocat fiscaliste qui intervient à distance, où que vous soyez installé.

Une expatriation se prépare avant le départ : domicile fiscal, convention applicable et exit tax s’examinent pendant que les choix restent possibles.