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PARIS 17ᵉ
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Maître Raphaël Azoulay intervient depuis 2019 en conseil et en contentieux fiscal. Chaque étape d’une procédure fiscale ouvre un délai légal : voici comment un dossier avance, de l’avis de vérification au juge.
Maître Raphaël Azoulay commence à intervenir en conseil et en contentieux fiscal des entreprises et des particuliers.
Tout commence par la lecture du courrier reçu : avis de vérification, demande de relevés bancaires ou proposition de rectification. Sa nature fixe le délai et la stratégie.
Un délai de 2 jours au moins doit séparer la réception de l’avis de vérification et la première intervention. Le contrôle doit laisser place à un débat oral et contradictoire.
La durée d’un contrôle est encadrée : en général 3 mois pour une TPE et 1 an pour un particulier. Un dépassement peut constituer un vice de procédure.
À réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur demande.
Après l’avis de mise en recouvrement, une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement suspend le recouvrement des sommes contestées.
Une saisie administrative à tiers détenteur n’interdit pas de contester : le délai de réclamation est de 2 à 3 ans, et le maintien de la saisie se conteste devant le juge de l’exécution.
Depuis la décision Meyer (Conseil d’État, Section, 16 avril 2012, n°320912), un vice de procédure n’entraîne la décharge que s’il a privé le contribuable d’une garantie et influé sur la décision.
Décrivez-nous votre situation : Maître Azoulay vous indique ce qui peut être fait et dans quels délais. Vos échanges avec votre avocat sont couverts par le secret professionnel.
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