FAQ fiscale : contrôle, rectification, SATD

J’ai reçu un avis de vérification : que faire ?

Rendez-vous à la première intervention et répondez aux demandes du vérificateur. L’avis (cerfa n°3927-SD) ouvre une vérification de comptabilité ou un ESFP ; un report peut être demandé à l’agent, mais des reports abusifs ou une absence peuvent être qualifiés d’opposition à contrôle. Vous pouvez vous faire assister ou représenter.

Dois-je fournir mes relevés bancaires en ESFP ?

Vous n’y êtes pas obligé, mais un refus peut vous porter préjudice. Transmettez seulement les relevés demandés. Un compte à l’étranger non déclaré expose à une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Proposition de rectification ou avis de mise en recouvrement : que faire ?

Répondez dans le délai et contestez par une réclamation assortie d’un sursis de paiement. Vous disposez de 30 jours pour répondre à la proposition, prorogeables de 30 jours sur demande en procédure contradictoire. Le sursis suspend le recouvrement, mais seules les impositions contestées y ouvrent droit.

Après une SATD, puis-je encore contester ?

Oui, souvent. Après un contrôle, vous disposez de 2 à 3 ans pour former une réclamation contentieuse ; le sursis de paiement demandé peut lever la saisie, et son maintien se conteste devant le juge de l’exécution. Un solde bancaire minimal reste insaisissable.

Un vice de procédure annule-t-il le redressement ?

Pas toujours : depuis la décision Meyer (CE, Section, 16 avril 2012, n°320912), le vice doit avoir privé le contribuable d’une garantie et influé sur la décision. Exemples : contrôle trop long, absence de débat oral et contradictoire, moins de 2 jours entre l’avis et la première intervention, motivation insuffisante, années prescrites.

Quel délai pour répondre à une proposition de rectification ?

30 jours à compter de sa réception, prorogeables de 30 jours sur demande du contribuable en procédure contradictoire. L’avis de mise en recouvrement ne peut être émis qu’après ce délai.

Puis-je être assisté par un avocat pendant un contrôle ?

Oui. Vous pouvez vous faire assister ou représenter lors des rendez-vous avec le vérificateur, et demander que les opérations se déroulent hors de votre entreprise ou chez votre représentant.

Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ?

En général 3 mois pour une TPE et 1 an pour un particulier. Un contrôle qui excède ces délais légaux constitue un vice de procédure.

FAQ fiscale

Vos questions sur le contrôle fiscal