Procédures et délais

Quels délais s’appliquent à une procédure fiscale ?

Une procédure fiscale est encadrée par des délais fixés par la loi : certains protègent le contribuable, d’autres limitent le temps dont il dispose pour agir. Les voici dans l’ordre où ils se présentent, de l’avis de vérification à la réclamation contentieuse.

Les délais, dans l’ordre :

1. Avis de vérification :
   
   • Au moins deux jours doivent séparer la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur.
   • La date de cette première intervention peut faire l’objet d’une demande de report auprès de l’agent indiqué sur l’avis.
2. Vérification sur place :
   
   • Pour une petite entreprise, la vérification sur place de la comptabilité est en principe limitée à trois mois.
   • Le dépassement de cette durée légale fait partie des vices de procédure invocables.
3. Situation fiscale personnelle :
   
   • L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) d’un particulier est en principe limité à un an.
   • Il compare les revenus déclarés avec le patrimoine, la trésorerie et les éléments du train de vie.
4. Proposition de rectification :
   
   • Le contribuable dispose de trente jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
   • Dans la procédure contradictoire, ce délai peut être prorogé de trente jours sur demande.
5. Avis de mise en recouvrement :
   
   • Il ne peut être adressé qu’après l’expiration du délai de réponse à la proposition de rectification.
   • Sauf exception, l’administration doit adresser une ou plusieurs mises en demeure avant tout recouvrement forcé.
6. Réclamation et sursis :
   
   • Après un contrôle ou une proposition de rectification, l’impôt se conteste par une réclamation contentieuse, dans un délai de deux à trois ans selon les cas.
   • La demande de sursis de paiement, formulée dans la réclamation, suspend le recouvrement des seules impositions contestées.

À retenir :

• Chaque délai part d’une date précise : conservez les accusés de réception.
• Sans réponse dans le délai, les rectifications proposées sont réputées acceptées.
• Le sursis de paiement doit être demandé expressément dans la réclamation.

Ces délais sont ceux des procédures les plus courantes ; d’autres règles s’appliquent selon l’impôt et la procédure suivie. Un avocat fiscaliste vérifie, dès réception d’un courrier, le délai qui court dans votre dossier.