Relations avec l’administration

Contrôle fiscal : comment échanger avec l’administration ?

Pendant un contrôle fiscal et après, le contribuable échange avec l’administration par écrit et oralement : réponses aux demandes du vérificateur, débat oral et contradictoire, observations sur la proposition de rectification, recours hiérarchique, puis réclamation contentieuse. Un avocat peut l’assister ou le représenter à chacune de ces étapes.

L’accompagnement comprend :

1. Pendant le contrôle :
   
   • Réponses aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, pièces à l’appui.
   • Présence aux rendez-vous fixés par le vérificateur : ne pas s’y rendre peut être qualifié d’opposition à contrôle.
2. Débat oral et contradictoire :
   
   • Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration doit permettre un débat oral et contradictoire avec le contribuable.
   • Son absence fait partie des vices de procédure que le contribuable peut invoquer.
3. Proposition de rectification :
   
   • Observations écrites dans les trente jours de sa réception, délai prorogeable de trente jours sur demande dans la procédure contradictoire.
   • Lorsque l’administration rejette ces observations, sa réponse doit elle aussi être motivée.
4. Recours hiérarchique :
   
   • En cas de désaccord, le contribuable peut demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur.
   • Si le désaccord subsiste, il peut ensuite s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur.
5. Réclamation contentieuse :
   
   • Après un avis de mise en recouvrement, l’impôt se conteste d’abord par une réclamation adressée à l’administration, avant tout recours au juge.
   • Assortie d’une demande de sursis de paiement, elle suspend le recouvrement des seules impositions contestées dans l’attente de la décision.
6. Rôle de l’avocat :
   
   • Assister le contribuable aux rendez-vous ou le représenter, et demander que le contrôle se déroule hors de l’entreprise.
   • Rédiger les réponses écrites et veiller aux délais et aux garanties de chaque étape.

Pour vous :

• Des réponses écrites et argumentées, qui tiennent compte des délais légaux.
• Des échanges avec votre avocat couverts par le secret professionnel.
• Une analyse au cas par cas, sans promesse de résultat.

Ce qui est dit et écrit pendant le contrôle pèse sur la suite : une réponse motivée, envoyée dans le délai, préserve les recours devant l’administration puis devant le juge.