Avis de vérification : que faire dès réception ?

Qu’est-ce qu’un avis de vérification ?

L’avis de vérification (cerfa n°3927-SD) est le courrier par lequel l’administration vous informe qu’un contrôle fiscal commence et fixe la date d’une première rencontre. Il ouvre soit une vérification de comptabilité, si vous êtes une entreprise, soit un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), si vous êtes un particulier.

Ce courrier n’est pas une formalité : il fait courir les délais et déclenche les garanties dont vous disposez. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales impose qu’il mentionne les années vérifiées et votre faculté de vous faire assister par le conseil de votre choix. Une omission sur ce point est un vice de procédure.

Quels sont les délais à connaître ?

Trois délais structurent le début d’un contrôle.

• Deux jours francs minimum entre la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur. En dessous, la procédure est irrégulière.
• Trois mois : durée maximale de la vérification sur place pour une petite entreprise, au sens de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales.
• Un an : durée maximale d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à compter de la réception de l’avis.

Puis-je demander le report de la première intervention ?

Oui. Il suffit de contacter directement l’agent dont les coordonnées figurent sur l’avis. C’est une démarche courante, admise, et souvent nécessaire pour réunir les pièces ou pour que votre conseil prenne connaissance du dossier.

Deux limites. La demande doit rester raisonnable : multiplier les reports peut être requalifié en opposition à contrôle, avec des conséquences lourdes, dont l’évaluation d’office et une majoration de 100 %. Et un report n’est pas une dispense : il faut se rendre au rendez-vous fixé et répondre aux demandes du vérificateur.

Où doit se dérouler le contrôle ?

Par principe, la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez toutefois demander que les opérations se tiennent ailleurs, par exemple au cabinet de votre conseil ou de votre expert-comptable, et demander que votre représentant soit présent.

L’enjeu n’est pas le confort. Le débat oral et contradictoire est une garantie : son absence est l’un des vices qui peuvent entraîner la décharge des impositions. Organiser matériellement ce débat, c’est se ménager la preuve qu’il a eu lieu, ou qu’il n’a pas eu lieu.

Un vice de procédure suffit-il à annuler le redressement ?

Non, et c’est le point que les contribuables comprennent le plus mal. Depuis la décision Meyer du Conseil d’État (Section du contentieux, 16 avril 2012, n°320912), un vice de procédure n’entraîne la décharge des impositions qu’à deux conditions : qu’il ait privé le contribuable d’une garantie, et qu’il ait exercé une influence sur la décision de redressement.

Autrement dit, tous les vices ne se valent pas. Relever une irrégularité ne suffit pas ; encore faut-il démontrer ce dont elle vous a privé. C’est un travail d’analyse, pas de constat.