Proposition de rectification : comment répondre en 30 jours ?

Que contient une proposition de rectification ?

La proposition de rectification est l’acte par lequel l’administration vous notifie les redressements qu’elle envisage, leur montant et leurs motifs. Elle interrompt la prescription et ouvre votre délai de réponse.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige qu’elle soit motivée, de manière à vous permettre de formuler vos observations. Une motivation insuffisante, qui ne vous met pas en mesure de comprendre le raisonnement suivi, est un vice de procédure susceptible d’être invoqué.

Quel est le délai pour répondre ?

Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours sur demande formulée avant l’expiration du premier délai. La demande de prorogation n’a pas à être motivée et ne peut pas vous être refusée.

Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation tacite. Vous ne perdez pas tout droit de contester ensuite, mais vous perdez la charge de la preuve : il vous reviendra alors de démontrer que l’imposition est mal fondée, au lieu que ce soit à l’administration d’établir le bien-fondé de son redressement.

Que faire si le délai est déjà passé ?

Rien n’est perdu. Lorsque la somme est réclamée à la suite d’un contrôle fiscal ou d’une proposition de rectification, vous disposez encore de deux à trois ans pour contester l’impôt en adressant à l’administration une réclamation contentieuse.

C’est la voie normale de contestation après la phase de contrôle. Elle se prépare : une réclamation mal construite consomme le délai sans obtenir de dégrèvement, et la saisine du juge n’en répare pas les faiblesses.

Comment éviter de payer pendant la contestation ?

En demandant le sursis de paiement dans la réclamation elle-même, sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le sursis suspend l’exigibilité des sommes contestées le temps que la réclamation soit instruite.

L’administration peut exiger des garanties au-delà d’un certain montant, et peut prendre des mesures conservatoires. Mais le sursis demandé au bon moment évite le scénario le plus pénalisant : payer d’abord, se battre ensuite pour être remboursé.

Quels arguments portent réellement ?

Sans être exhaustif, les moyens régulièrement utiles sont les suivants : durée du contrôle excédant les délais légaux ; absence de débat oral et contradictoire ; non-respect du délai de deux jours entre l’avis de vérification et la première intervention ; motivation insuffisante de la proposition de rectification ; prescription des années rectifiées.

Chacun de ces moyens reste soumis à la condition posée par la décision Meyer du Conseil d’État du 16 avril 2012 (n°320912) : le vice doit vous avoir privé d’une garantie et avoir influencé la décision de redressement.